La loi Carrez

Quelques mots sur la surface habitable

La surface habitable correspond à la surface plancher à laquelle on soustrait les surfaces “inutilisables” telles que par exemple :

- Les surfaces inférieures à 1,80m de hauteur
- La surface occupée par les murs
- Les cloisons
- Les escaliers
- Les portes et fenêtres
- Les combles non aménagés
- Les terrasses, balcons
- Les réserves, placards
- Les garages, parkings …

La surface loi Carrez

La loi Carrez, créée en 1996 par Gilles Carrez s'applique obligatoirement aux biens immobiliers en copropriété et concerne la vente et la location.
Elle se différencie de la surface habitable car elle intègre des surfaces supplémentaires telles que :

- les greniers
- les combles non aménagés
- les vérandas …

Elle ne prend pas en compte parking garage caves balcons terrasses terrains constructibles.
Par contre, les greniers, combles non aménagés, sous sols , vérandas de + de 1,80 m de hauteur sont pris en compte dans le calcul de la surface.

A savoir : l'absence ou une erreur de mesurage peut entraîner des conséquences.
Si le vendeur ne fournit pas la mesure de la surface, l’acheteur peut annuler la vente dans le mois qui suit la signature.

En cas d’erreur de mesurage de plus de 5 %, l’acheteur peut demander une baisse du prix de vente dans l’année suivant l’achat.